Politique de Confidentialité du Site internet

 

1. CHAMP D’APPLICATION

 

La présente Politique de Confidentialité du Site internet s’applique aux traitements de données personnelles effectués via les fonctionnalités du site internet www.plcj.net (ci-après le "Site").

 

Elle ne se substitut pas à la Politique de Confidentialité des clients et des prospects de PLCJ Ltd (ci-après le "Cabinet") et n’a pas vocation à la compléter.

Si vous êtes déjà client du Cabinet ou que vous avez déjà contacté le Cabinet en tant que prospect afin d'obtenir des informations sur nos prestations autrement que par l'utilisation des fonctionnalités du Site, la politique de confidentialité applicable peut vous être transmise par voie électronique ou par courrier sur simple demande. 

 

2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES  :

 

Le responsable de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles sur le Site est la société PLCJ Ltd. 

Le Cabinet est une company limited by shares, enregistrée à l’Ile Maurice sous le BRN C 07070250.

 

Le Cabinet est situé au Centre Nautica, 1er étage, Rivière Noire, Île Maurice. 

 

Coordonnées téléphoniques : + (230) 483 49 71    ou    + (230) 483 65 06

 

Adresse électronique : plcj@plcj.net

3. CONTACT AVEC LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES :

 

Pour toutes questions concernant la protection de vos données personnelles sur le Site, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données via l'adresse e-mail suivante : plcj@plcj.net, ou encore par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus avec comme destinataire "Délégué à la Protection des Données".

 

4. COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

 

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site via le formulaire de contact sont les suivantes : vos noms, prénoms, adresse électronique et toute information que vous décideriez de nous communiquer volontairement dans le champ libre.

Le Cabinet utilise ces données personnelles afin de vous contacter et/ou traiter votre requête. Cette collecte est donc obligatoire pour accéder au service de contact proposé sur le Site. 

 

5. BASES JURIDIQUES POUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

 

Nous collectons et traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement. Ce consentement est recueilli par confirmation avant l'envoi des données sur le formulaire. 

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Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle le Cabinet est soumise, la base légale sera notamment l’art. 6 (1 c) du RGPD ou la section 28 (1 b ii) du DPA. 

 

6. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

 

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que les raisons pour lesquelles vous nous avez contacté le nécessitent, sauf si :

  • Vous exercez, dans les conditions prévues au point 7, l’un des droits qui vous sont reconnus par la réglementation en vigueur ;

  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ;

 

 

7. MESURES DE PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

 

Il est rappelé que la transmission de données personnelles en ligne n’exclut pas l’éventualité d’une atteinte ou d’un accès illicite aux données personnelles.

Néanmoins, et pendant toute la durée de conservation des données personnelles ci-dessus mentionnées, le Cabinet met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

 

8. TRANSFERTS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES :

8.1. Transferts au Cabinet

L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Cabinet, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Lors de l’envoi de vos données personnelles au Cabinet, celles-ci sont collectées à l'Île Maurice, un pays tiers à l'Union Européenne, dans nos locaux, par l’intermédiaire de nos équipements informatiques.

Pour votre bonne information, le droit mauricien propose un cadre législatif de protection des traitements de données personnelles, comme la France et l'Union Européenne.

Néanmoins, l'Île Maurice n'est pas considéré comme ayant une protection normative équivalente à la réglementation européenne, au sens de cette dernière. 

Pour cela, le Cabinet s’engage à respecter les dispositions de la réglementation européenne, française et mauricienne sur le traitement des données personnelles.

Par l’envoi de vos données sur le formulaire de contact, vous devez consentir explicitement au transfert de celles-ci à l'Île Maurice.  

 

8.2. Transferts aux sous-traitants

Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site (comme l’hébergeur du Site Wix) ou de la bonne gestion des données (comme le prestataire informatique Deltek ou Dropbox), sans que vous ayez besoin de donner une nouvelle autorisation à chacune de des communications. 

Ces sous-traitants peuvent collecter et agréger vos données dans des pays tiers à l’Union Européenne (notamment les Etats Unis d’Amérique, l’Afrique du Sud et Israël).

Ces pays peuvent ne pas présenter de protection normative équivalente à celle de la réglementation européenne.

Aucun instrument de garantie visé à l’art. 46 du RGPD n’a été mis en place avec ses partenaires (clauses types, règles d’entreprises contraignantes, codes de conduite, etc.).

Pour envoyer vos données personnelles via le formulaire de contact, vous devez consentir explicitement au transfert de celles-ci aux catégories de sous-traitants désignés ci-dessus. L'intervention de ces sous-traitants est en effet indispensable pour que le Cabinet puisse traiter convenablement votre demande. 

Malgré l’absence de protection normative équivalente dans les pays destinataires des données, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation de les utiliser conformément à la réglementation européenne en vigueur.

Les sous-traitants ont accès à vos données dans le respect des finalités précisés au point 4 de la présente charte, à l’exclusion de toute autre exploitation, notamment commerciale.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Cabinet s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Dans le cas où l’Utilisateur du Site est redirigé vers un autre site internet qui n'est pas exploité par le Cabinet, ou utilise les services de tiers, la présente Charte ne s’appliquera pas.

 

9. VOS DROITS :

 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous disposez des droits suivants :

  • Retirer votre consentement lorsqu’il est requis ;

  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;

  • Demander la mise à jour ou la rectification de vos données, si celles-ci sont inexactes ;

  • Demander la portabilité de vos données ;

  • Demander la suppression de vos données ;

  • Demander la limitation du traitement de vos données ;

  • S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;

 

Ces différents droits sont à exercer directement par courrier postal à l'adresse suivante : PLCJ Ltd, Délégué à la Protection des Données, Centre Nautica, 1er étage, Rivière-Noire, Ile Maurice ; soit par courriel à l’adresse suivante : plcj@plcj.net

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, votre demande pourrait donner lieu à l’envoi d’un justificatif d'identité. Votre justificatif sera immédiatement détruit une fois la demande traitée.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission National de l’Informatique et des Libertés) en France ou auprès du Data Protection Office à Maurice si vous le souhaitez, relativement aux traitements de données effectués.